TY  - BOOK
AU  - Blachèr, Philippe
AU  - Gicquel,Jean-Éric
AU  - Jan,Pascal
TI  - Droits et libertés constitutionnels
T2  - (Les fondamentaux
SN  - 9782011462749
PY  - 2012///
CY  - Paris
PB  - Hachette
KW  - Francia
KW  - legislación
KW  - Control de constitucionalidad
KW  - Derecho a un medio ambiente sano
KW  - Derecho constitucional
KW  - Derecho constitucional a los beneficios de la seguridad social
KW  - Derecho francés
KW  - Derechos políticos
KW  - Derechos y garantías constitucionales
KW  - Libertad de comercio e industria
N1  - Incluye bibliografía; I. Le procès constitutionnel QPC : 1.La consécration tardive du contrôle a posteriori de la loi. 2. Le déclenchement du procès constitutionnel QPC. 3.L'examen des QPC. 4. La décision -- II. Étendue de la protection des droits et libertés constitutionnels : 1.
La protection constitutionnelle du droit de propriété. 2. La protection constitutionnelle du droit fiscal. 3. La protection constitutionnelle du droit pénal. 4. La protection constitutionnelle du droit de l'entreprise. 5. La protection constitutionnelle de la libre administration des collectivités territoriales. 6. La protection constitutionnelle du droit à la protection de la santé. 7. La protection constitutionnelle du doit du travail. 8. La protection constitutionnelle du droit de l'environnement
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